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Outil gratuit · réforme du 11 août 2026

Votre plateau est-il prêt pour le démarchage téléphonique 2026 ?

10 questions, 2 minutes. Vous obtenez votre score de conformité et la liste de ce qu'il reste à faire, point par point, d'après la fiche officielle de la DGCCRF.

  • Consentement valable 1 an maximum
  • Preuve gardée 3 ans au moins
  • Jusqu'à 375 000 € d'amende par appel pour une entreprise
Question 1 : Avant chaque appel de prospection, la personne a-t-elle donné son accord ?

01 · Consentement

Depuis le 11 août 2026, démarcher un consommateur sans consentement préalable est interdit, dans tous les secteurs.

Question 2 : L'accord vient-il d'un geste de la personne : case qu'elle coche elle-même, signature ?

02 · Consentement

La loi demande un « acte positif clair ».

Question 3 : Au moment de l'accord, la personne sait-elle qui l'appellera, pour quel sujet et pendant combien de temps ?

03 · Consentement

L'accord doit inclure l'identité de l'appelant, l'objet de l'appel et sa durée de validité.

Question 4 : Chaque accord a-t-il une date de fin, à 12 mois au plus, après laquelle vous n'appelez plus ?

04 · Durée

Le consentement vaut un an au maximum.

Question 5 : Un conseiller peut-il noter un refus pendant l'appel, pour que le contact ne soit plus jamais rappelé ?

05 · Retrait

Le retrait se fait à tout moment, simplement, y compris à l'oral. En cas d'opposition, l'appel s'arrête sans délai.

Question 6 : Gardez-vous, pour chaque accord, la date, l'heure et le texte présenté, pendant au moins 3 ans ?

06 · Preuve

C'est au professionnel de prouver le consentement. La preuve doit être vérifiable et traçable.

Question 7 : Vos appels ont-ils lieu du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h ?

07 · Horaires

Sauf si la personne a accepté un rendez-vous à une date et une heure précises.

Question 8 : Limitez-vous les appels à 4 par personne sur 30 jours ?

08 · Fréquence

Au-delà de 4 appels sur 30 jours, le démarchage est interdit.

Question 9 : Vos numéros sont-ils toujours affichés, et vos appels automatisés évitent-ils les 06 et 07 ?

09 · Numéros

Numéro masqué interdit. Depuis 2023, les plateformes automatisées ne peuvent pas utiliser de 06 ou 07 (Arcep).

Question 10 : Vos appels sans accord préalable concernent-ils seulement des clients sous contrat, sur l'objet de leur contrat ?

10 · Exceptions

C'est l'une des deux exceptions prévues, avec la presse. Rénovation énergétique, adaptation du logement et CPF restent totalement interdits.

Répondez aux 10 questions pour voir votre rapport.

Et ensuite ?

Moins d'appels possibles : chacun doit compter

Avec le consentement préalable, vous appelez moins de monde. Chaque appel doit donc mieux transformer. Avec l'appel visuel, le conseiller montre l'offre, le simulateur ou le contrat pendant l'appel, sur le téléphone du client, sans application.

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de conversion quand le client voit l'offre (test A/B sur 10 000 appels).

Découvrir l'appel visuelLire le guide complet

Ce test aide à faire le point ; il ne constitue pas un avis juridique. Source : fiche DGCCRF « Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises » (27 juillet 2026), loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.